Nos services
Création d’entreprise
Basé en Principauté d’Andorre et avec des interlocuteurs en France, Platine Solutions est spécialisé dans le conseil en création de sociétés en Andorre et dispose de moyens sur place pour répondre à la création, la gestion, l’organisation et la domiciliation des sociétés de nos clients.
Rappelez-vous qu'il n'est pas obligatoire d'être résident fiscale en Andorre pour détenir une société à l'étranger (société offshore)
Il existe principalement deux types de structures en vigueur en Andorre
La société Limitée (Societada Limitada)
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La SL (Société Limitée) est le type d’entreprise qui se rapproche de la SARL française.
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Son capital minimum exigé est de 3.000 euros.
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Elle peut n’être constituée que d’un associé. Elle se dénomme alors SLU (Société Limitée Unipersonnelle).
La société anonyme (Societat Anonima)
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La SA (société anonyme) en Andorre nécessite un capital minimum de 60.000 euros.
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Elle peut également ne comporter qu’un seul associé et devient une SAU (Société Anonyme Unipersonnelle).
La société limitée (SL ou SLU)
Societat Limitada (S.L.)
C’est la formation à choisir pour la plupart des petites entreprises et c’est l’équivalent andorran d’une Société À Responsabilité Limitée. Une Societat Limitada doit disposer d’un capital de 3.000 € au moment de sa constitution.
Societat Limitada Unipersonal (S.L.U.)
Essentiellement une Société Limitée n’a qu’un seul actionnaire (d’où le « unipersonnel »). De même, une S.L.U. doit disposer d’un capital de 3.000 € au moment de sa constitution.
La Société Anonyme (SA)
Societat Anonima (S.A.)
Les grandes entreprises qui souhaitent une structure d’actionnariat multiple voudront opter pour ce type d’enregistrement de société. Avec 60.000 €, le capital minimum est plus élevé pour une Société anonyme.
Étapes du processus de création d’entreprise en Andorre
Une fois que l'on aura défini le type d’entreprise, le processus est assez simple. Voici les étapes à la création de société :
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L’enregistrement d’un nom : l’idée ici est de s’assurer que le nom de votre société ne peut pas être confondu avec un nom déjà enregistré. N’importe quelle langue qui utilise des caractères latins peut être utilisée pour le nom ; il n’est plus nécessaire qu’il soit en catalan.
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Demande de constitution de société andorrane : il s’agit d’un processus assez intensif qui exige que vous fournissiez un plan d’affaires entièrement documenté, un projet de statuts constitutifs, des pièces d’identité pour tous les administrateurs, y compris les vérifications de casier judiciaire de votre pays de naissance et de votre pays de résidence, ainsi qu'une preuve de votre banque andorrane que vous avez un compte avec le montant requis du capital déposé sur celui-ci.
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Faire enregistrer votre entreprise par un notaire : vous devrez faire appel à un notaire pour faire inscrire votre entreprise au Registre des Sociétés Commerciales.
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Remplir le formulaire d’inscription du Gouvernement : cette étape comprend la remise d’une copie du bail de votre entreprise à la Commune et la demande d’un numéro d’identification fiscale auprès de l’administration fiscale.
Platine Solutions vous accompagne dans vos démarches de création de société, de résidence ficale en Andorre. ( société offshore - Création de société - Résidence à Andorre - avantage fiscale Andorre - centre d'affaires andorre )
Vous n'habitez pas l'Andorre ? Pas de problèmes !
Depuis la nouvelle réglementation économique adoptée au cours de l’année 2012, faisant suite à toute une série de dérégulations menées depuis 2008 afin de favoriser l’investissement étranger dans le pays, les possibilités de créer ou établir une société offshore en Andorre pour les non-résidents en Principauté sont simplifiées.
De plus, elles leur offrent les mêmes droits que les citoyens du pays, à condition toutefois que la demande d’implantation de leur société sur le territoire soit approuvée par le « Département des Investissements Étrangers », placé sous la tutelle du Gouvernement.
Ce dernier a été créé afin d’encourager les investissements internationaux en Andorre. Il définit certains critères d’exigence au regard de la nature de l’activité de l’entreprise dans plus de 200 domaines de compétence : commerce, tourisme, nouvelles technologies, éducation, bâtiment, etc.
Comment et ou demander l'apostille de La Haye
Pour les résidents fiscal Français ou les personnes étant né en France
La demande d'extrait de votre casier judiciaire ce fait directement en ligne ( en cliquant ici ).
Une fois que vous aurez téléchargé votre extrait de casier judiciaire, vous devez le retourner par voie postale accompagné du cerfa N° 15705*01 ( téléchargeable ici ) dûment rempli et signé.
Les documents doivent être ensuite envoyés accompagné d'une enveloppe mentionnant votre adresse et suffisamment timbrée pour le retour de l'original ainsi qu'une photocopie de votre carte d'identité ou passeport.
Voici l'adresse pour l'envoi des documents :
Cour d'appel de Rennes
Service des apostilles
Place du parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Notice demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire ( téléchargeable ici )
Informations pratiques :
Horaires d'ouverture du service d'apostille de Rennes :
8h45 à 12h00 /13h45 à 17h00
Fermetures exceptionnelles à 16 heures les 24 et 31 décembre.
Téléphone : +33 (0)2.23.20.43.00