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Résidence fiscale en Andorre
Il existe deux principaux types de résidence en Andorre : la résidence fiscale active, pour les personnes qui travaillent en Andorre ou qui ont un projet d’entreprise à développer dans le pays, et la résidence fiscale passive, pour celles qui, sans y travailler, veulent investir et résider dans la Principauté. Nous vous expliquons ci-après, les conditions pour obtenir les deux modalités de résidence.
Les différentes possibilités
LA RÉSIDENCE ACTIVE
La résidence fiscale active est accordée aux personnes qui travaillent en Andorre ; il y a deux façons de l’obtenir.
Exercer une activité professionnelle en Andorre
Si vous avez une offre d’emploi émanant d’une entreprise andorrane, pour travailler sur le territoire, vous êtes en droit de demander la résidence active en Andorre.
Créer une société sur le territoire andorran
Si vous avez un projet d’entreprise dans la Principauté, vous pouvez obtenir la résidence fiscale active. Pour vous permettre de devenir résident actif en Andorre, votre activité d’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
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L’entrepreneur doit employer au moins une personne.
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Le siège central de la société doit se trouver dans une des 7 paroisses qui composent le territoire andorran.
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Un pourcentage de la production de services ou de biens (dans certains cas jusqu’à 85%) doit être consacré au marché extérieur d’Andorre (pas uniquement au marché local).
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Les bénéficiaires de l’autorisation de résidence fiscale professionnelle en Andorre doivent déposer au moins 15 000 € auprès de l’Autorité financière andorrane (AFA, ex INAF). En cas de non-renouvellement de l’autorisation de résidence, ce montant vous sera restitué.
Conditions pour obtenir la résidence active en Andorre
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Si vous justifiez d’une activité professionnelle ou de la création d’une entreprise en Andorre, vous pourrez obtenir le statut de résident actif. Les formalités doivent être effectuées auprès du Ministère de l’Intérieur et les conditions à respecter sont les suivantes :
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Habiter au moins 183 jours réels par an dans la Principauté d’Andorre.
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Avoir au moins 18 ans.
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Fournir la preuve qu’on a un casier judiciaire vierge.
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Avoir un contrat/promesse d’embauche avec une entreprise andorrane.
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Créer une société et être propriétaire de plus de 10% de ses actions,
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Se soumettre à un examen médical.
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Établir son domicile fiscal en Andorre.
LA RÉSIDENCE PASSIVE
Le statut de résident passif en Andorre est accordé aux personnes qui ne travaillent pas en Andorre mais souhaitent y résider.
Conditions pour obtenir la résidence passive en Andorre
Pour obtenir l’autorisation de résidence passive en Andorre, vous devez fournir un certain nombre de renseignements et de documents :
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Fournir la preuve qu’on a un casier judiciaire vierge.
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Passeport et certificat d’état civil.
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Certificat d’assurance maladie, retraite et invalidité.
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Pour les plus de 60 ans, un certificat de l’assurance-maladie.
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Apporter la preuve d’un revenu au moins 4 fois supérieur à la moyenne du pays.
À noter que tous les documents étrangers doivent porter l’apostille de La Haye.
L’autorisation de résidence passive est également sujette au respect des conditions suivantes :
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Avoir au moins 18 ans.
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Habiter au moins 90 jours réels par an dans la Principauté d’Andorre.
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Avoir une adresse officielle.
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Fournir un document bancaire prouvant que 50 000€ ont été déposés auprès de l’AFA (Autorité financière andorrane), dépôt non rémunéré, plus 10 000€ pour chacun des membres de la famille.
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Se soumettre à un examen médical au service de l’émigration.
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Justifier un revenu supérieur à 300% du salaire minimum annuel en vigueur en Andorre.
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Obligation d’investir au moins 400 000€ dans la Principauté d’Andorre. Cet investissement peut prendre plusieurs formes (les dépôts obligatoires non rémunérés auprès de l’AFA sont déduits de cette somme 50 000€).
Différents statuts de résidents passifs
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Les personnes dépourvues de contrat de travail ou n’ayant pas l’intention de créer une société peuvent également solliciter la résidence passive en Andorre. Cette modalité de résidence est divisée en 3 catégories : A, B et C.
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Résident passif en Andorre de catégorie A : pour les personnes qui vivent en Andorre sans exercer une activité professionnelle.
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Résident passif en Andorre de catégorie B : pour les personnes qui ont un revenu issu d’une activité internationale et non locale.
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Résident passif en Andorre de catégorie C : pour les personnes de renommée internationale (sportifs, chercheurs et artistes).
LA FISCALITÉ EN ANDORRE
Les raisons pour lesquelles les étrangers souhaitent obtenir la résidence en Andorre sont nombreuses : l’environnement naturel, les stations de ski, son centre thermo-ludique unique en Europe, etc. Mais le système fiscal du pays est également un attrait pour les investisseurs étrangers. Effectivement, les impôts andorrans figurent parmi les plus bas du monde, entre 0 et 10% maximum.
Principaux impôts pour les futurs résidents andorrans
Impôt général indirect (IGI)
Décrété en 2013, l’IGI est un impôt sur les biens de consommation et les prestations de services, similaire à bien des égards à la TVA française. Son taux général est de 4,5%, soit l’un des plus bas du continent européen.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
Décrété en 2015, c’est l’impôt qui concerne les revenus perçus par les personnes physiques. Le taux d’imposition est le suivant :
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Moins de 24 000€ de revenus annuels : taux d’imposition de 0%.
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Entre 24 000 et 40 000 € de revenus annuels : taux d’imposition de 5%.
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Revenus annuels supérieurs à 40 000€ : taux d’imposition de 10%.
Le taux d’IRPF, qui ne peut pas excéder 10%, figure parmi les impôts sur le revenu les plus bas du continent européen !
Il s’applique aux revenus de toutes les personnes physiques :
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Revenus issus de l’exercice d’une profession ou d’une activité, ceci comprenant la somme des rémunérations, des salaires et des primes.
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Revenus liés à l’exploitation de biens immeubles, en particulier les biens locatifs.
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Revenus provenant de certaines activités comme les activités commerciales, professionnelles ou administratives.
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Revenus issus de biens ou de droits mobiliers, ainsi que des intérêts bancaires.
Les dons, héritages, revenus résultant de la cession de biens immeubles et de l’acquisition à titre gratuit ne sont pas soumis à l’IRPF.
Sont assujetties à l’IRPF toutes les personnes qui résident en Andorre plus de 183 jours par année civile, et celles qui exercent une activité économique ou ont des intérêts économiques qui leur permettent de réaliser des bénéfices dans la Principauté.
La déclaration d’IRPF doit être présentée entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année civile suivant la période de liquidation correspondante.
Autres impôts de la Principauté
Pour obtenir le statut de résidence active, il vous faudra exercer une activité professionnelle ou créer une entreprise dans la Principauté. Si vous voulez créer votre société, vous serez assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS). Décrété en 2012, l’IS s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises et son taux d’imposition n’excède pas 10%.
Impôt sur les plus values
Plus value pour les résidents fiscaux en Andorre
Décrétée en 2006, elle s’applique aux ventes de biens immeubles dont l’achat remonte à moins de 10 ans. Pour simplifier, disons qu’au moment de la vente une retenue moyenne de 5% est pratiquée sur le montant de la plus value réalisée. Si, en fin de compte, il n’y a pas de plus value, ou si la vente n’est pas assujettie à l’impôt, le montant retenu est restitué dans un délai de 3 à 6 mois.
Pendant ce temps, les autorités andorranes vérifient que la législation est respectée et contrôlent la valeur du bien déclaré. Si le bien a été possédé par la même personne pendant un minimum de 10 ans, la vente n’est pas assujettie à l’impôt.
Vous pouvez télécharger la convention sur la double imposition ici