Mais en France :
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.
Sociétés imposables
Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :
leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).
Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.
Véhicules taxables
Caractéristiques techniques La TVS concerne les véhicules :immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation) ;à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;d'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up.La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
Véhicules possédés ou utilisés par la société La TVS s'applique aux véhicules :utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation ;immatriculés au nom de la société en France ;possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.
Cas d'exonération
soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence ;soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.En fonction de l'activité de la société Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple) ;à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule ;au transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple) ;à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables) ;à un usage agricole (véhicule de tourisme).Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant plus de 100 g/km de CO₂, ne sont plus exonérés.Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique source d'énergie (rubrique P3 de la carte grise européenne) :
Exonération de la première composante de la taxe
Location de courte durée Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS n'est due que si, au cours d'une même période d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
Véhicules électriques Les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.
Véhicules à essence et gaz Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules utilisant conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés définitivement (si taux d'émission de CO² inférieur ou égal à 60 grammes /km) ou temporairement (si taux d'émission de CO² compris entre 60 et 100 grammes /km) de la première composante du tarif de la TVS.
Véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.
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La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (jan-fev-mars + avr-mai-juin).
Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.
Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes :
1 - une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
1 -une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Première composante
Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :
utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006 ;
la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004 ;
ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.Première composante
TARIF :
Seconde composante
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
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